Conditions générales

Article 1 – Définitions

1.1 Défaillances : perturbations influant sur le fonctionnement de l’Installation, non imputables à une cause externe.

1.2 Service : fourniture, sur une base permanente, d’un système de communication sans fil offrant un accès Internet à large bande, y compris l’ensemble des services dérivés (information, publicité,…), qu’ils soient proposés par Telenet ou par des tiers en collaboration avec Telenet.

1.3 Utilisateur final : personne physique ou morale faisant un usage légitime du Service sur le(s) Site(s).

1.4 Date d’installation : date proposée pour l’installation du Service telle que spécifiée pour chaque Site dans le Formulaire de commande.

1.5 Contrat : les présentes Conditions générales relatives au service Hotspot Telenet, le Formulaire de commande et l’ensemble des annexes et amendements.

1.6 Modalités pratiques : modalités pratiques décrites sur le site Web de Telenet, www.telenethotspot.be. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Modalités pratiques et les avoir acceptées. Telenet a le droit d’adapter à tout moment les Modalités pratiques à l’évolution des circonstances.

1.7 Site : espace, lieu, locaux où le Service est fourni.

1.8 Page d’accueil : page Web à laquelle les Utilisateurs finaux aboutissent dans le(s) Site(s) avant de pouvoir utiliser le Service.

1.9 Equipement : biens mentionnés dans le Formulaire de commande, sous le libellé 'Equipement'.

1.10 Installation : installation par Telenet de l’équipement Telenet sur le site.

1.11 Credential Set : nom d'utilisateur/mot de passe fourni par Telenet.

Article 2 – Objet

2.1 Telenet assurera l’installation de l’Equipement sur le(s) Site(s) (article 3), fournira le Service aux utilisateurs finaux sur le(s) Site(s) (article 5) et fournira les services d’entretien (article 6) conformément aux conditions du présent Contrat.

Article 3 – Installation et Equipement

3.1 Telenet assurera l’installation de l’Equipement sur le Site (l’Installation) et le rendra disponible moyennant le prix et les conditions spécifiés dans le présent Contrat.

3.2 Le Client mettra des locaux adéquats, propres et secs à température ambiante à la disposition de Telenet afin d’y intégrer l’Installation et de protéger l’Equipement conformément aux prescriptions en vigueur.

3.3 Les Parties s’efforceront de rendre l’Installation opérationnelle à partir de la Date d’installation. Cette date restera néanmoins toujours indicative.

3.4 Toute modification de l’Installation devra faire l’objet d’un Formulaire de commande supplémentaire. Par 'modification de l’Installation', nous entendons notamment ce qui suit :

toute augmentation ou réduction de la capacité de l’Installation ;
tout déplacement ou déménagement de l’Equipement ;
toute rénovation ou tout changement partiel de quelque nature que ce soit.

Le prix mentionné à l’article 3.1 sera adapté en fonction de la modification. Le prix adapté sera applicable à partir du mois suivant la modification.

3.5 Toutes les modifications doivent être commandées par écrit auprès de Telenet et/ou être mises en œuvre sous la supervision de Telenet.

3.6 Toute prestation qui n’est pas explicitement couverte par le Formulaire de commande fera l’objet d’une facture distincte selon les prix et conditions en vigueur au moment de la mise en œuvre. Le Client en sera informé au préalable.

3.7 L’Installation sera effectuée durant les heures de travail ordinaires de Telenet, telles que spécifiées dans les Modalités pratiques.

3.8 Le Client garantit que Telenet pourra accéder à l’Installation durant les heures de travail ordinaires, telles que spécifiées dans les Modalités pratiques. Il veillera en outre à la disponibilité de toutes les ressources requises pour que Telenet puisse accéder à tout moment à toutes les parties de l’Installation.

3.9 Il est interdit au Client de connecter à l’Equipement tout autre matériel que le matériel qui lui est loué et/ou vendu par Telenet et qui est placé par Telenet, sous réserve d’une autorisation explicite de Telenet.

Article 4 – Garantie sur l'équipement Telenet

4.1 Telenet garantit le fonctionnement correct de l'équipement Telenet pendant la durée du Contrat.

4.2 Cette garantie est uniquement valable pour le matériel livré, installé et entretenu par Telenet. Sont couvertes par la garantie : les pièces de rechange et heures de réparation en atelier ou sur site.

4.3 Les exceptions énumérées à l’article 7 du présent Contrat sont exclues de la garantie.

Article 5 – Services

5.1 Telenet fournira le Service à l’Utilisateur final sur le(s) Site(s), par le biais de l’Equipement, et conformément aux dispositions et tarifs en vigueur à ce moment. Telenet pourra adapter à tout moment le prix du Service aux conditions du marché.

5.2 Le Client ne limitera en aucune manière l’utilisation du Service par les Utilisateurs finaux.

5.3 Le contenu et les caractéristiques de la Page d’accueil seront déterminés en concertation avec le Client. Telenet a le droit de faire de la publicité via la Page d’accueil. Les revenus inhérents à cette publicité reviendront exclusivement à Telenet.

5.4 Le Client paiera, pour la mise à disposition de l’Equipement et des services connexes, les frais d’installation et/ou d’abonnement mentionnés dans le Formulaire de commande.

5.5 Le Client ne confiera l’entretien de l’Equipement qu’à Telenet. Les conditions spécifiées à l’Article 6 – Entretien sont applicables aux services d’entretien.

5.6 Le Client assurera la promotion active du Service auprès des Utilisateurs finaux en faisant un usage optimal des supports-marketing fournis par Telenet. Le Client s’engage notamment à rendre ces supports-marketing clairement visibles sur le Site. Toutes les activités de marketing spécifiques du Client devront être soumises à l’approbation préalable de Telenet.

5.7 Le Client informera Telenet en temps opportun s’il ne reste plus suffisamment de cartes payantes sur un Site donné.

Article 6 – Entretien

6.1 L’entretien englobe le diagnostic, la localisation et la réparation de Défaillances de l’Equipement, ainsi que le remplacement des pièces défectueuses. L’entretien sera effectué selon les conditions en vigueur sur le marché, sauf si le Client a conclu un contrat d’entretien avec Telenet. Dans ce cas, le prix de l’entretien sera inclus dans l’abonnement du Client.

6.2 L’entretien peut être effectué à distance ou sur place chez le Client.

6.3 Les Défaillances importantes sont les Défaillances compromettant gravement le fonctionnement de l’Equipement, comme l’absence d’une connexion avec Internet ou les défaillances au niveau du matériel (‘hardware’).

6.4 Les Défaillances mineures sont toutes les défaillances en dehors des Défaillances importantes.

6.5 L’entretien sera effectué durant les heures de travail ordinaires, telles que spécifiées dans les Modalités pratiques.

6.6 Toute demande d’intervention sera prise en charge comme spécifié dans les Modalités pratiques.

6.7 Telenet s'engage à contrôler à distance le fonctionnement de l'Equipement et prendre toute actions nécessaires telle que décrites dans les Modalités pratiques.Le Client s'engage à tout instant de fournir à Telenet un accès à distance à l'Equipement et de laisser l'Equipement sous tension (24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7).

6.8 Telenet s’engage à exécuter ou à faire exécuter en bon père de famille tous les travaux nécessaires pour remédier aux Défaillances survenant dans le cadre d’une utilisation normale de l’Equipement. Telenet s’engage à utiliser toutes les ressources raisonnablement requises pour remédier à la Défaillance dans les plus brefs délais tels que spécifiés dans les Modalités pratiques.

Article 7 – Exceptions

Que le Client ait souscrit ou non un contrat d’entretien, les coûts suivants seront à charge du Client moyennant les tarifs en vigueur au moment de la livraison :

a) les coûts de remise en service et/ou de renouvellement de l’Equipement rendu défectueux par des causes externes telles que, sans y être limitées, (i) les conditions climatiques, atmosphériques ou météorologiques, (ii) les actes du Client ou de tiers, (iii) les pannes de courant ou les perturbations du réseau de communication, (iv) le rayonnement ou les vapeurs ;

b) les coûts relatifs à l’achat et à l’installation d’appareils de climatisation ;

c) les indemnités et taxes de toute nature, telles que les taxes sur la consommation électrique ;

d) les indemnités concernant :

toutes les prestations effectuées en dehors des heures de travail ordinaires (voir les Modalités pratiques),
toutes les prestations effectuées dans le cadre de la reprise d’un Site existant par le Client ;
toutes les prestations requises par un opérateur du réseau ou un prestataire de services, ou prescrites par l’IBPT et/ou les autorités nationales et/ou européennes,
toutes les prestations relatives aux modifications ou adaptations de l’Equipement, rendues nécessaires par des circonstances ou événements externes pour lesquels le fabricant et/ou l’installateur ne peuvent être tenus responsables,
toutes les prestations consécutives à une modification apportée par le Client ou par un tiers non mandaté par Telenet ;

e) les frais d’envoi de matériel à Telenet pour réparation ou remplacement, y compris les éventuels frais consécutifs à un endommagement ou à une perte durant le transport.

Article 8 – Indemnisation par l’Utilisateur final

8.1 L’Utilisateur final paiera le Service à Telenet via le Client ou via la Page d’accueil. Toute facture émise par Telenet est réputée exigible à la date de création de la facture, c’est-à-dire la 'Date de facturation'. Sous réserve d’une dérogation écrite spécifiée sur la facture ou d’un document écrit approuvé par Telenet, elle est payable dans les 30 jours calendrier suivant la Date de facturation ('Echéance'), nette et sans escompte. Les factures comportent également la mention « règlement de services de tiers » cf. Circulaire TVA 50/2009. Ces services de tiers sont facturés et perçus par Telenet, mais le Client doit adresser ses éventuelles réclamations au tiers lui-même.

8.2 Pour toute carte Wireless Internet Access vendue par le Client, celui-ci percevra l’indemnité spécifiée dans le Formulaire de commande. Cette indemnité pourra être révisée annuellement selon les conditions du marché. Il est interdit au Client de vendre les cartes Wireless Internet Access et/ou Credential Sets qu’il a reçus gratuitement de Telenet. Le Client assume seul l’entière responsabilité et garantit Telenet de toute violation de cette disposition, en ce compris notamment tous les effets négatifs découlant d'une violation de la réglementation fiscale.

Article 9 – Exclusivité

9.1 L’Equipement ne pourra être utilisé pendant la durée du Contrat qu’afin de fournir le Service de Telenet.

9.2 Le Client ne pourra pas offrir ou faire offrir de services concurrents au public sur le Site tant que le Contrat demeurera en vigueur.

9.3 Telenet pourra mettre l’Equipement des Sites à la disposition d’Utilisateurs finaux affiliés auprès d’autres opérateurs que Telenet. A cette fin, Telenet pourra conclure des accords avec ces autres opérateurs en son nom propre et pour son propre compte. Dans ce contexte, les coordonnées du Site pourront également être reprises sur le site Web ou dans d’autres publications de Telenet ou d’opérateurs avec lesquels Telenet aura conclu un accord.

Article 10 – Divisibilité

La résiliation du Contrat pour un ou plusieurs Sites n’entraîne en aucun cas la résiliation du Contrat relatif à l’autre (aux autres) Site(s). Toutes les dispositions du Contrat demeurent applicables, mutatis mutandis, au(x) Site(s) restant(s).

Article 11 – Unité du contrat

Le Contrat se compose du Formulaire de commande et des présentes Conditions générales relatives au service Telenet Hotspot. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord et remplace tout accord, contrat, offre ou correspondance préalable écrit ou verbal, de même que toute proposition préalable concernant l’objet du présent Contrat. Les adaptations ou modifications du présent Contrat ne sont autorisées que par écrit.

Article 12 – Responsabilité

12.1 Le Client est notamment responsable (i) de la mise à disposition de locaux adaptés et fermant à clé, offrant à l’Equipement une protection suffisante contre les facteurs externes ; (ii) de l’indication, avant installation, de l’emplacement exact de tous les conduits apparents ou non d’électricité, de gaz et d’eau sur le Site ; (iii) de l’obtention des permis urbanistiques et autres autorisations administratives nécessaires pour l’installation ; (iv) de l’obtention de toutes les autorisations des copropriétaires, locataires, bailleurs, usufruitiers et autres ayants droit du Site ; (v) du contrôle général de l’observation des règlements d’ordre public et de bonnes mœurs par les Utilisateurs finaux recourant au Service sur le Site, sans toutefois prendre connaissance du contenu concret des communications effectuées par l’Utilisateur final. Le Client préservera Telenet de toute action menée dans ce contexte.

Le Client devra en outre veiller à l’Equipement en bon père de famille et le protéger d’une manière au moins équivalente à celle qu’il applique pour son propre équipement. Si le Client fait preuve de négligence à cet égard, tous les frais d’entretien et de réparation rendus nécessaires en raison du non-respect de cette obligation seront à charge du Client ; (vi) Le Client conservera et mettra à la disposition des autorités compétentes et/ou de Telenet toutes les données indispensables au Client/à Telenet pour lui permettre de remplir ses obligations conformément à : la Loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées ; la Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique ; et à toute autre législation en vigueur concernant les écoutes, identifications, observations, … que le Client/Telenet doit respecter. Le Client assume l’entière responsabilité et garantit Telenet de toutes les conséquences dommageables résultant du non respect de cette disposition.

12.2 Les parties sont conscientes que l’usage de l’Installation peut être influencé par des facteurs externes tels que, sans y être limités, les conditions physiques et atmosphériques, les appareils utilisés par le Client ou l’Utilisateur final, les réseaux d’autres sociétés de communication, les problèmes de connexion Internet, etc. Ces facteurs peuvent altérer la connexion ou sa qualité. Telenet prendra toutes les mesures raisonnablement possibles pour limiter l’impact de tels facteurs, mais décline toute responsabilité si une connexion ne peut être établie ou maintenue, ou si cela nuit à la qualité du Service. Telenet décline en outre toute responsabilité pour toute influence ou défaillance du matériel du Client.

12.3 Sans préjudice des règles de responsabilité stipulées dans le présent Contrat, la responsabilité des parties est soumise au droit public, sans toutefois que Telenet puisse être tenue d’indemniser le Client, même en cas de faute grave, pour les dommages indirects ou conséquentiels, en ce compris les pertes de bénéfices ou d’opportunités, et les dommages absolument imprévisibles, sauf en cas d’acte délibéré.

Sauf en cas de décès ou de lésion corporelle, le montant des dommages-intérêts dus au Client par Telenet sera limité à 50.000 euros par dommage et par an.

Article 13 – Durée, suspension et résiliation anticipée du Contrat

13.1 Le Contrat entre en vigueur à la date de signature d'un Formulaire de commande Telenet Hotspot, et reste d'application aussi longtemps qu'un service Telenet Hotspot est fourni au Client.

La durée de chaque service Telenet Hotspot est spécifiée dans le Formulaire de commande. La Partie souhaitant mettre fin à un service Telenet Hotspot devra le signaler à l'autre Partie par lettre recommandée au moins trois (3) mois avant l'expiration de la période en cours. À défaut d'une telle notification, le service Telenet Hotspot sera reconduit tacitement pour des périodes successives d'une (1) année chacune.

13.2 En cas de force majeure (comme la perte d’une déclaration, d’une inscription, d’une autorisation ou d’un permis, ou le refus d’octroyer un permis), l’exécution du Contrat sera suspendue pour les Sites affectés par la force majeure. Si la force majeure se maintient pendant plus de 30 jours calendrier, chaque Partie aura le droit de résilier le présent Contrat pour les Sites affectés par la force majeure sans que des dommages-intérêts soient dus par une Partie à l’autre Partie.

13.3 Le Client a le droit de résilier le Contrat prématurément sans être redevable de la moindre indemnité envers Telenet (i) si une Défaillance rend tout usage du Service impossible durant une période ininterrompue de plus de 30 jours calendrier ou (ii) si Telenet rompt l’un de ses engagements essentiels en vertu du présent Contrat et ne met pas un terme à cette rupture dans les 20 jours calendrier consécutifs à une mise en demeure écrite.

13.4 Telenet a le droit de résilier le Contrat sans être redevable de la moindre indemnité envers le Client (i) si le Client rompt l’un de ses engagements en vertu du présent Contrat et ne met pas un terme à cette rupture dans les 10 jours calendrier consécutifs à une mise en demeure écrite ; (ii) à tout moment moyennant résiliation écrite avec un préavis de six mois ; (iii) si le Client est ou devient, de quelque manière que ce soit, une société liée (au sens de l’article 11 du Code des sociétés) à un opérateur de réseaux de communications électroniques et/ou à un fournisseur de services de communications électroniques concurrents des services de Telenet (où d’une société qui lui est liée) ; (iv) si l’analyse sur site indique que les coûts de l’nstallation de l’Equipement dépasseraient les coûts afférents à une Installation moyenne.

13.5 En cas de résiliation prématurée illégitime du Contrat par le Client ou en cas de résiliation par Telenet pour cause de manquements aux obligations contractuelles par le Client, ce dernier devra - sans préjudice d’un éventuel dédommagement plus élevé - payer un dédommagement forfaitaire pour chaque Site, calculé comme suit : le nombre de mois restant avant une résiliation licite du Contrat divisé par la durée prévue du contrat en mois, multiplié par les frais de l’Installation par Site. L’expression 'frais de l’Installation' désigne les frais réels consentis par Telenet pour l’installation et l’activation des Sites.

13.6 Après résiliation du Contrat, Telenet enlèvera l’Equipement du Site. Durant cette opération, Telenet s’efforcera de n’occasionner aucun dommage au Site. Telenet ne sera toutefois pas tenue de rétablir l’état initial du Site.

Article 14 – Cession et sous-traitance

14.1. Le Client ne peut pas céder à des tiers les droits et obligations découlant du présent Contrat – de quelque manière que ce soit – sans autorisation préalable écrite de Telenet.

14.2. Telenet, en revanche, est libre de céder le présent Contrat (en tout ou en partie) à des sociétés qui lui sont liées (par fusion, scission, intégration d’une branche d’activité, reprise, etc.). Telenet a également le droit de faire appel à des tiers pour la mise en œuvre du présent Contrat (par exemple via une sous-traitance).

Article 15 – Droit et juridiction applicables

Le présent Contrat est régi par le droit belge. Tout litige résultant du présent Contrat est du ressort exclusif des tribunaux de l’arrondissement judiciaire Anvers, division Malines.